Les maires enrôlés dans la chasse aux sans papiers

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Le projet de réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) constitue un nouveau recul du droit des étrangers. La première loi Sarkozy sur l’immigration du 26 novembre 2003 avait déjà considérablement durci les conditions de séjours et d’accueil des émigrants. Ses décrets d’application, instituant un contrôle des mariages dont l’un des époux est étranger, ainsi que les dispositions qui permettent désormais aux maires d’enquêter chez la personne qui souhaite héberger un étranger, font des maires de véritables auxiliaires de police, chargés de la traque aux clandestins.

Un couple d’étrangers (ou dont l’un des membres est étranger) qui se marie en France est suspect. C’est ce qu’il ressort du courrier que le ministre de la justice a adressé au mois de décembre 2005 à tous les maires de France. Conséquence de l’application de la première loi Sakozy sur l’immigration (celle du 26 novembre 2003), le Garde des Sceaux demande aux maires, officiers d’état civil, de procéder, avant la publication des bans, à l’audition des futurs époux. La nationalité devient un indice laissant supposer que les mariés veulent « détourner les règles du mariage à des fins purement migratoires » et obtenir des « avantages », écrit-il.

Désormais, les maires doivent autiditonner les époux afin de « prévenir les mariages contraints ou forcés ainsi que les mariages de complaisance ». La loi amalgame deux situations qui n’ont rien à voir : le mariage de complaisance et les mariages forcés. Sous prétexte de prévenir l’union forcée (où l’un des deux époux, souvent la femme, sous la domination d’un réseau ou de sa famille, contracte un mariage qu’elle ne désire pas), le maire est chargé de détecter, puis de dénoncer au Procureur de la République, toute situation où le mariage semble avoir une autre finalité que la procréation ou le rapport sexuel.

Dans le premier cas, celui du mariage forcé,  il doit effectivement être dénoncé. Mais dans le second cas, celui du mariage de « complaisance », cela pose problème : la majorité des mariages peuvent être ainsi qualifiés. Les mariages motivés par un intérêt patrimonial, pour résoudre un problème d’impôt ou d’héritage, pour régulariser une situation à l’égard des enfants, etc… ne sont-ils pas des mariages de « complaisances », pourtant légitimes ? Le maire doit-il s’assurer, dans la chambre nuptiale, que l’union est bien consommée ? La loi Sarkozy rend obligatoire le mariage d’amour ! 

A ces procédures odieuses concernant le mariage, viennent s’ajouter de récentes dispositions dans un autre domaine : celui des attestations d’accueil. Ces documents délivrés, par les mairies, se substituent aux anciens certificats d’hébergement. Ils sont demandés aux ressortissants des pays qui ont besoin d’un visa pour se rendre en France. Ils garantissent que la personne qui reçoit le visiteur étranger dispose d’un logement avec le « confort » nécessaire.

Les décrets d’application de la loi de novembre 2003 mettent, là encore, les maires à contribution dans la chasse aux étrangers. En habilitant les officiers d’état civil  à contrôler les conditions « réelles » de logement de la personne qui accueille un étranger, les maires disposent désormais d’un pouvoir discrétionnaire. Tout édile un peu zélé peut demander ou effetuer une visite au domicile des personnes qui souhaitent recevoir chez elles un étranger. Tout en renforçant considérablement les formalités administratives et les conditions financières d’obtention du visa, la loi, ici encore, s’inscrit dans une logique de suspicion à l’égard des étrangers.

Bien entendu, cette « décentralisation » des pouvoirs de police de l’immigration aux maires de France s’effectue sans moyens humains et financiers supplémentaires. Pour une fois, tant mieux ! En conséquence, le contrôle des logements semble peu mis en oeuvre. Et de nombreux maires se refusent à auditionner les couples.

Refusons de servir d’indic ou d’auxilliaire de la Police de monsieur Sarkozy. Ne soyons pas complices de cette politique stigmatisante et ségrégative à l’égard des étrangers.

2 réponses

  1. Bonjour laissez moi vous racontez mon histoire.Je suis né en France en 1985 de parents étrangers étudiants à l’époque .Ma famille partis vivre en Afrique en 1990 sans même emporter mon acte de naissance , sans même prendre connaissance des possiblilités que j’avais à avoir la nationalité française ( elle se mérite !) Ce pâys Africain étant le vrai forum des corrompus et des didacteurs, je fus contraint le quitter suite à un enieme coup d’etat sanglant. Et dans cette confusion totale je me souvins que j’etais né en France et ainsi que j’étais français mais sur ce point je me suis planté en beauté car aprés mon départ il semble que ce fameux code de la nationalité aie été changé au moins 50 fois… Mais j’suis quand même venu sans visa , sans rien .Ha la France ! elle m’avais manqué aprés ces 16 ans d’absence . Alors j’suis allé dans ma ville natale et jai retiré mon acte de naissance mais là on m’as dit " Non monsieur vous etes né içi mais vous n’avez pâs grandi içi , donc vous n’etes pas français.." Le choc ! Et d’un coup j’etais un vulgaire sans papiers qui devez demandez l’asile dans le pays ou il est né ( bizarre non ?) Alors j’ai fait un dossier et j’ai introduit une demande à la prefecture , pas de réponse depuis un mois. Je suis tellement dégouté que je me dit que si j’étais né en Angleterre ça serai meilleur.La france est dans mon sang , toute ma vie j’ai été fier d’être né dans un pays aussi grand. Il me reste qu’une chose à faire: Me livrer à la police car je sais que j’ai aucune chance d’être régularisé , je suis celibataire sans enfants.
    Bon mais la vie continu , ce qui me fait mal c’est pas d’avoir été rejeté mais de devoir toute ma vie voir sur mes papiers " Né le 15 mai 1985 à Grenoble …"

    Un sans papier comme moi ne mérite t-il pas une chance ?

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