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Expulsion des ménages reconnus éligibles au Droit au logement : ma question au préfet de police

Conseil de Paris. Monsieur le Préfet, Depuis 6 ans, date de la promulgation de la loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO, le droit au logement est passé du rang de principe à celui d’une obligation de résultat garantie par l’Etat.

Toute personne confrontée au mal-logement est en droit de faire reconnaitre son droit au logement opposable devant les commissions de médiation de chaque département.

La  circulaire du 26 octobre 2012 dites « circulaire Duflot » est venu préciser l’application de la loi, en particulier en matière d’expulsion : le concours de la force publique ne doit en aucun cas être mis en œuvre avant le relogement effectif du ménage reconnu prioritaire DALO. Il faut rappeler que le fait d’être menacé d’expulsion est un critère de reconnaissance de priorité au relogement, au titre du droit au logement opposable.

Or, malgré cela, sur le territoire parisien, des associations nous signalent un ensemble de dysfonctionnements inacceptables. Plus d’une dizaine de cas de personnes dont le droit au logement a pourtant été reconnu par la commission de médiation sont sous la menace d’un concours de la force publique imminent.

D’autres disposent d’un dossier en cours d’instruction par la commission de médiation. Pourtant un ménage recevant un commandement de quitter les lieux risque l’éviction de son logement dans les 4 mois qui suivent. Or, à Paris, le délai d’instruction de la commission de médiation étant de 6 mois, des ménages peuvent se voir expulsés alors qu’ils sont en attente de la reconnaissance de leur droit, qui arrivera 2 mois trop tard…

Pour nous écologistes, cette schizophrénie de l’Etat sur le territoire parisien, qui reconnait d’un côté le droit au logement opposable de certains ménages, et de l’autre procède à leur expulsion, est tout à fait incompréhensible !

Cela l’est d’autant plus qu’ailleurs en France, même dans des secteurs dits « tendus » où la crise du logement fait rage, les préfectures réussissent par une bonne circulation de l’information, à respecter, sur ce point la loi Dalo.

Monsieur le Préfet, le groupe des écologistes et apparentés du Conseil de Paris vous demande, simplement, d’appliquer la loi :  il est impératif de respecter le droit au logement des personnes menacées d’expulsion.

Pouvez-vous aujourd’hui, devant notre assemblée, vous engager clairement, alors que plusieurs procédures de concours de la force publique sont en cours, à ne plus procéder à des expulsions de ménages reconnus au titre du DALO ou en attente de l’être ?

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