Expulsion des ménages reconnus éligibles au Droit au logement : ma question au préfet de police
Conseil de Paris. Monsieur le Préfet, Depuis 6 ans, date de la promulgation de la loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO, le droit au logement est passé du rang de principe à celui d’une obligation de résultat garantie par l’Etat. Toute personne confrontée au mal-logement est en droit de faire reconnaitre […]