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Du traité budgétaire à la loi organique : soyons cohérents

C’est entendu : le Conseil Fédéral d’EELV s’est prononcé à une très large majorité contre la ratification du traité budgétaire européen. Nos arguments sont connus et recoupent, pour une bonne part, les analyses des associations, organisations syndicales, collectifs d’économistes qui aujourd’hui se mobilisent contre ce traité : les politiques « austéritaires » ne sont pas la solution à la crise européenne et en imposant l’équilibre des comptes publics (la fameuse « règle d’or »), le TSCG est porteur d’une logique récessive qui, au regard de l’interdépendance des économies européennes,  ne fera qu’aggraver à l’échelle du continent européen les déséquilibres, le chômage et la précarité.
Or, pouvons-nous dissocier le contenu prescriptif du TSCG de sa traduction dans la loi française ? Et que nous dit le projet de loi organique discuté à l’Assemblée nationale, sinon que les lois de programmation de nos finances publiques devront se conformer à l’objectif principal du traité budgétaire européen, soit la règle d’un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB ? Par ailleurs, un rapport annexé à la loi de programmation devra indiquer, non seulement les réformes et mesures de nature à garantir le respect des objectifs, la description des politiques envisagées, les hypothèses de croissance potentielle…le tout « chapeauté » par un Haut conseil des finances publiques, indépendant et placé auprès de la Cour des comptes, dont nous connaissons les orientations marquées du sceau de l’orthodoxie budgétaire.
Dans ces conditions, voter « contre » la règle de l’équilibre budgétaire du TSCG mais « pour » un budget élaboré en fonction de cette même règle n’aurait pas grand sens.
Le 2 octobre, le premier ministre déclarait devant les députés : « En 2010, près du quart de la population européenne était confronté à une situation d’exclusion sociale, de pauvreté monétaire ou de privation matérielle grave, soit 115 millions de personnes. Pour la zone euro, c’est 21,5% de la population ». Nous partageons ce constat comme nous partageons l’incrédulité d’un J.Stiglitz déclarant, il y a peu, « Aucune grande économie ne s’est jamais sortie de la récession grâce à l’austérité ». Et c’est pourtant ce que nous nous apprêtons à généraliser en acceptant de ratifier la loi organique qui organise, au niveau national, la mise en œuvre du TSCG. Etre cohérent aujourd’hui c’est voter contre la ratification du TSCG et voter contre la loi organique !

Avec Alain Coulombel, Karima Delli et Jérôme Gleizes
Tribune parue dans l’Humanité.

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